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25 Mai 2022

PARLONS JURIDIQUE La formation professionnelle continue, ce que dit la loi 60-17

La  formation professionnelle s’inscrit dans une large perspective , celle d’acquérir et d’actualiser les connaissances et les compétences qui  favorisent l’évolution professionnelle des ressources humaines, à travers ivers dispositifs, afin de passer à un niveau de qualification supérieur dans leur parcours professionnel.

La formation continue constitue une obligation nationale inscrite dans l’article 23 du Code du Travail. Sa mise en œuvre est liée à l’établissement d’une nouvelle loi. Le Dahir n°1-18-94, portant sur la promulgation de la loi sur la formation continue (loi n° 60-17), a été publié au bulletin officiel le 29/10/2018. Composée de 32 articles, la loi détaille les mécanismes organisant la formation professionnelle continue.

Bien que présente dans la loi 60- 17, la formation professionnelle continue ne concerne, en principe, pas que les salariés du secteur privé, mais elle vise aussi certaines catégories du personnel des établissements et des entreprises publiques, et d’autres personnes non-salariées qui exercent une activité privée dont la liste est fixée par voie réglementaire.

La formation continue est désormais un droit pour les salariés garanti par la loi, et auquel l’employeur doit se soumettre (article 23 du code du travail marocain). En effet, les salariés doivent suivre les programmes de formation continue organisés par l’employeur en leur faveur. Les salariés conserveront leurs salaires et autres droits qui leurs sont garantis durant la période de leur formation.

La loi 60-17 n’a pas défini la formation continue ni l’action de formation. Selon le code du travail Français, la formation continue est le parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel. Elle peut être réalisée en tout ou partie à distance ainsi qu’en situation de travail (C.trav., art. L. 6313-2 ).

La loi vise à développer les qualifications et les compétences, les adapter aux évolutions technologiques et offrir aux salariés une évolution sociale et professionnelle. Elle vise aussi le renforcement des capacités des entreprises pour améliorer la productivité et la compétitivité. L’Office de Formation Professionnelle et de la Promotion du Travail (OFPPT) est le principal gestionnaire des programmes et des actions de formation continue proposés par les établissements qualifiés.

La loi n° 60-17 apporte également deux éléments qui dynamiseront la relation entre l’offre et la demande sur le marché du travail : le bilan des compétences et la validation des acquis de l’expérience professionnelle.

Les bilans de compétences ont pour objet de permettre aux travailleurs d’analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.

La validation des acquis de l’expérience (VAE) a pour objet l’acquisition d’une certification professionnelle enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’article 11 de la loi 60-17. En effet, toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l’acquisition d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification. Ce droit est exigible par toute personne ayant exercé une activité pendant une durée déterminée, et permet d’obtenir une certification. La liste des professions concernées et la durée minimale nécessaire avant le passage de cette épreuve sera fixée par voie réglementaire.

Au niveau de la gestion des actions de formation, la loi 60-17 prévoit un accompagnement spécifique des petites structures (PME/TPE). Elle leur a assigné l’Office de Formation Professionnelle et de la Promotion du Travail (OFPPT) en tant que fournisseur de « diverses formes de soutien et d’assistance technique », pour leur permettre de bénéficier des programmes et actions de formation continue proposés par les établissements qualifiés. Il est désigné gestionnaire (de manière indépendante) des programmes et opérations de formation continue. Selon l’article 13 de la loi 60-17, les réunions de son Conseil d’administration relatives à la gestion de la formation continue, se tiendront de manière séparée des autres et avec une composition spéciale. Outre son président, le Conseil comportera 16 membres, dont 8 représentants de l’administration, 4 représentants des organisations syndicales les plus représentatives et 4 représentants des organisations professionnelles des employeurs les plus représentatives. Il se réunira deux fois au moins par an pour arrêter les états de synthèse de l’exercice en cours, examiner puis arrêter le budget et le programme de l’exercice suivant.

La loi 60-17 a délaissé clairement la mise en œuvre de la formation à distance qui devient un moyen indispensable pour les entreprises émergées par l’utilisation massive de la digitalisation. Cette loi n’a pas expliqué les assistances techniques et pédagogiques appropriées pour accompagner le bénéficiaire dans le déroulement des formations à distance, les informations sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne ainsi que des évaluations jalonnant ou concluant ces actions.