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Le droit du travail a reconnu à l'employeur de faire procéder à une

         contre-visite médicale par un médecin qui n'est ni le médecin de
         caisse, ni le médecin traitant, ni, faut-il le préciser, le médecin du
         travail.  Le salarié malade tient à la subsistance pendant le temps
         de l'arrêt de travail d'une obligation de loyauté à la charge du salarié.
         Dans le cadre de la visite de reprise ou en dehors de tout arrêt de

         travail, le médecin du travail se trouve directement placé au point
         de contact entre la vie privée, du travailleur et la vie professionnelle.
         C'est d'ailleurs cette situation qui constitue le cœur de sa mission

         en matière d'inaptitude médicale et qui fonde le caractère exclusif
         de son intervention. Certes, il n'a en aucune manière le droit de
         donner à l'employeur la moindre information de nature médicale
         au point même que s'il sollicite des examens complémentaires
         dont  le  coût  sera  en  définitive  supporté  par  l'entreprise,  il  lui

         appartient de veiller à ce que la nature de ces examens reste
         inconnue de l'employeur(Article 271 du code du travail Marocain).
         En effet, le médecin mandaté par l'employeur obtiendra par ce

         dernier l'adresse personnelle du salarié sans que cela puisse être
         considéré comme une atteinte à l'intimité de la vie privée.  En tout

        état de cause, le médecin de l'entreprise est soumis, comme tout médecin, au secret médical et professionnel. Il ne pourrait en conséquence
        fournir à l'employeur des informations sur l'état de santé du salarié. Il lui appartient seulement d'émettre un avis sur la question de savoir si
        l'arrêt de travail du salarié est toujours justifié par son état de santé ou non. La cour de cassation a affirmé que « L’employeur n’est pas tenu
        de réaffecter l’employé inapte à exercer son travail d’hôtesse de l’air comme le spécifie le contrat de travail qui prévoit également sa résolution

        en cas d’incapacité dans un autre service au sol ; dès lors l’employée ne peut prétendre à aucune indemnité pour rupture abusive du contrat,
        devenu impossible à exécuter » ( Arrêt de la cour de cassation n°271 du 25 Mars 2003. Dossier n° 777/2002).




        Le médecin-contrôleur est tenu au secret                               Janvier  2017,  p.  29.  La  Cour  de  cassation
        médical comme tout médecin et n'est pas en                             Française considère sur ce point que
        droit de fournir à l'employeur des                                     l'employeur  peut,  sans  commettre
        informations à caractère médical concernant                            d'atteinte à la vie privée du salarié,
        le salarié. L'employeur et le médecin sollicité                        communiquer   au  médecin-contrôleur

        par lui choisissent les dates et heures de la                          l'adresse personnelle du salarié (Soc. 2 juin
        contre-visite sans avoir à prévenir le salarié                         1981, no 80-10.93, Bull. civ. V, no 480) qui
        par  avance.  Elle  s'effectue  au  domicile  du                       n'est pas en droit au demeurant de

        salarié, ce qui pose nécessairement la                                 dissimuler son adresse (ou sa nouvelle
        question de la protection du domicile et de la                         adresse).   Il    appartient   au
        vie  privée  du  travailleur  (Pierre-Yves                             médecin-contrôleur  procédant  à  la
        VERKINDT,  «  Maladie et inaptitude                                    contre-visite de décliner ses titre et identité
        médicale » Répertoire de droit du travail –                            ainsi que l'objet de sa visite. S'il ne le fait pas,




                                                                                                         30
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      www.horizonrh.ma                                                                      Juin 2021    30
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