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Le droit du travail a reconnu à l'employeur de faire procéder à une
contre-visite médicale par un médecin qui n'est ni le médecin de
caisse, ni le médecin traitant, ni, faut-il le préciser, le médecin du
travail. Le salarié malade tient à la subsistance pendant le temps
de l'arrêt de travail d'une obligation de loyauté à la charge du salarié.
Dans le cadre de la visite de reprise ou en dehors de tout arrêt de
travail, le médecin du travail se trouve directement placé au point
de contact entre la vie privée, du travailleur et la vie professionnelle.
C'est d'ailleurs cette situation qui constitue le cœur de sa mission
en matière d'inaptitude médicale et qui fonde le caractère exclusif
de son intervention. Certes, il n'a en aucune manière le droit de
donner à l'employeur la moindre information de nature médicale
au point même que s'il sollicite des examens complémentaires
dont le coût sera en définitive supporté par l'entreprise, il lui
appartient de veiller à ce que la nature de ces examens reste
inconnue de l'employeur(Article 271 du code du travail Marocain).
En effet, le médecin mandaté par l'employeur obtiendra par ce
dernier l'adresse personnelle du salarié sans que cela puisse être
considéré comme une atteinte à l'intimité de la vie privée. En tout
état de cause, le médecin de l'entreprise est soumis, comme tout médecin, au secret médical et professionnel. Il ne pourrait en conséquence
fournir à l'employeur des informations sur l'état de santé du salarié. Il lui appartient seulement d'émettre un avis sur la question de savoir si
l'arrêt de travail du salarié est toujours justifié par son état de santé ou non. La cour de cassation a affirmé que « L’employeur n’est pas tenu
de réaffecter l’employé inapte à exercer son travail d’hôtesse de l’air comme le spécifie le contrat de travail qui prévoit également sa résolution
en cas d’incapacité dans un autre service au sol ; dès lors l’employée ne peut prétendre à aucune indemnité pour rupture abusive du contrat,
devenu impossible à exécuter » ( Arrêt de la cour de cassation n°271 du 25 Mars 2003. Dossier n° 777/2002).
Le médecin-contrôleur est tenu au secret Janvier 2017, p. 29. La Cour de cassation
médical comme tout médecin et n'est pas en Française considère sur ce point que
droit de fournir à l'employeur des l'employeur peut, sans commettre
informations à caractère médical concernant d'atteinte à la vie privée du salarié,
le salarié. L'employeur et le médecin sollicité communiquer au médecin-contrôleur
par lui choisissent les dates et heures de la l'adresse personnelle du salarié (Soc. 2 juin
contre-visite sans avoir à prévenir le salarié 1981, no 80-10.93, Bull. civ. V, no 480) qui
par avance. Elle s'effectue au domicile du n'est pas en droit au demeurant de
salarié, ce qui pose nécessairement la dissimuler son adresse (ou sa nouvelle
question de la protection du domicile et de la adresse). Il appartient au
vie privée du travailleur (Pierre-Yves médecin-contrôleur procédant à la
VERKINDT, « Maladie et inaptitude contre-visite de décliner ses titre et identité
médicale » Répertoire de droit du travail – ainsi que l'objet de sa visite. S'il ne le fait pas,
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