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PARLONS JURIDIQUE

La protection de la santé du salarié malade

ans notre droit interne, il parachèvement de l’expérience du
D n’existe pas une Maroc en matière de couverture

définition du droit à la
médicale et consolide les droits acquis
santé. L’article 31 de la constitution par les citoyens marocains bénéficiant
prévoit que « l’Etat, les d’une assurance maladie…» (Dahir n°
établissements publics et les 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre
collectivités territoriales œuvrent à la 2002), portant promulgation de la loi n°
mobilisation de tous les moyens 65-00, portant code de la couverture
disponibles pour faciliter l’égal accès médicale de base). Il est difficile de
des citoyennes et des citoyens aux cerner le sens du droit à la santé à la
conditions leur permettant de jouir Brahim ATROUCH lumière de l’article 31 précité de la
du droit : aux soins de santé à la Docteur en Droit, constitution. Ce qui est certain, c’est
Professeur universitaire.
protection sociale, à la couverture que la constitution ne garantit pas la
médicale et à la solidarité mutualiste santé. Elle prévoit, tout simplement, de
ou organisée par l’Etat (…)». Le texte de loi portant code de la mobiliser les moyens pour assurer l’égalité d’accès aux
couverture médicale de base reconnaît expressément le droit conditions permettant de jouir du droit aux soins de santé
à la santé pour la première fois au Maroc. Dans son (Mohamed EL YAÄGOUBI, « Le droit à la santé ». Revue
préambule, ce texte stipule : «…Concrétiser l’engagement de Marocaine d’administration locale et de développement(
l’Etat, qui consacre le droit à la santé tel que prévu par les REMALD), n° 105-106 juillet- octobre 2012, p. 69).

conventions internationales, la présente loi constitue le

Dans le monde du travail, la protection de la santé du l'adjectif qualificatif) de la vie. Reste néanmoins qu'à défaut

salarié malade, concerne-t-elle seulement sa santé au de pouvoir donner à la maladie une définition substantielle,
travail ou sa santé dans sa globalité ? Sur ce point, il faut il est possible d'en décrire les manifestations. Elle se
s’interroger sur l’interférence de la vie privée sur la vie présente en effet comme un ensemble de signes
professionnelle lorsqu’il est indiqué que le salarié doit cliniquement perceptibles au développement aigu ou
prendre soin de sa santé soit par le sport ou le cas contraire chronique ou encore, si l'on exclut le paramètre de
l’interdiction de l’utilisation abusive dans la vie privée de l'évolution, comme un ensemble de phénomènes
substances interdites ou d’alcool, ce qui peut avoir des morbides rassemblés sous le vocable de « syndrome »

conséquences directes sur l’activité professionnelle. (Sylvie Bourgeot et Pierre-Yves Verkindt, « La maladie du
salarié au prisme de la distinction de la vie personnelle et
L’expression même de «salarié malade» met en tension la
de la vie professionnelle ». Revue du Droit social
dimension professionnelle (rappelée par le substantif) et la
10/01/2010, p. 56)
dimension personnelle, voire intime (à laquelle renvoie

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